Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L’association Collectif de défense de l'ancien théâtre de Poitiers, l’Association pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et l’association Patrimoine-Environnement ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté en date du 27 mars 2015 par lequel le maire de la commune de Poitiers a délivré à la société à responsabilité limitée à associé unique BAM un permis de construire portant sur la démolition des ouvrages dans l’emprise du volume de la salle de spectacle et de la scène de 1’ancien théâtre de Poitiers, ainsi que sur le réaménagement de cet ouvrage.

Par un jugement n° 1501310 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Poitiers a sursis à statuer sur la demande de l’association Collectif de défense de l'ancien théâtre de Poitiers, de l'Association pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et de l’association Patrimoine-Environnement dans l’attente de la notification au tribunal, par la commune de Poitiers, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, d’un permis modificatif régularisant le permis initial délivré à la société BAM en ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article USS 12 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Poitiers.

La commune de Poitiers a délivré le 11 avril 2016 un permis de construire modificatif autorisant l’adjonction à la construction projetée de dix places de stationnement et d’un espace pour quatorze vélos situés dans le parc de stationnement installé sous l’ancien bâtiment « Le Printemps » au 12 place du Maréchal Leclerc.

Par un jugement n° 1501310 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l’arrêté en date du 27 mars 2015 par lequel le maire de la commune de Poitiers a délivré à la société à responsabilité limitée à associé unique (SARLAU) BAM un permis de construire portant sur la démolition des ouvrages dans l’emprise du volume de la salle de spectacle et de la scène de 1’ancien théâtre de Poitiers ainsi que sur le réaménagement de cet ouvrage, en tant qu’il ne comporte pas de dispositif d’accrochage dans le local vélo et a donné un délai de trois mois à la société pétitionnaire pour présenter une demande de permis de construire modificatif.

Procédure devant la cour :

I/ Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 mai 2016, le 15 décembre 2017 et le 30 mars 2018, l’association Collectif de défense de l'ancien théâtre de Poitiers, l’Association pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et l’association Patrimoine-Environnement, représentées par Me Renner, demandent à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 1501310 du 3 mars 2016 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 27 mars 2015 par lequel le maire de la commune de Poitiers a délivré à la société à responsabilité limitée à associé unique BAM un permis de construire portant sur la démolition des ouvrages dans l’emprise du volume de la salle de spectacle et de la scène de 1’ancien théâtre de Poitiers ainsi que sur le réaménagement de cet ouvrage ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Poitiers et de la SARL BAM une somme de 2 000 euros à verser à chacune des associations requérantes et à la charge de la commune de Poitiers une somme supplémentaire de 900 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.


II/ Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 août 2016, le 15 décembre 2017 et le 30 mars 2018, l’association Collectif de défense de l'ancien théâtre de Poitiers, l’Association pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et l’association Patrimoine-Environnement, représentées par Me Renner, demandent à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 1501310 du 9 juin 2016 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 27 mars 2015 par lequel le maire de la commune de Poitiers a délivré à la société à responsabilité limitée à associé unique BAM un permis de construire portant sur la démolition des ouvrages dans l’emprise du volume de la salle de spectacle et de la scène de 1’ancien théâtre de Poitiers ainsi que sur le réaménagement de cet ouvrage ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Poitiers et de la SARL BAM une somme de 2 000 euros à verser à chacune des associations requérantes sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à la charge de la commune de Poitiers une somme supplémentaire de 900 euros au titre de l’étude d’architecte utile à la solution du litige.


Considérant ce qui suit :

1. La société à responsabilité limitée à associé unique (SARLAU) BAM a déposé le 4 août 2014 une demande de permis de construire portant sur la démolition d’ouvrages situés dans l’emprise du volume de la salle de spectacle et de la scène de l’ancien théâtre de Poitiers, ainsi que sur le réaménagement de cet ouvrage. L’association Collectif de défense de l'ancien théâtre de Poitiers, l'Association pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et l’association Patrimoine-environnement ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté en date du 27 mars 2015 par lequel le maire de Poitiers a délivré à la SARL BAM le permis sollicité. Par un jugement n° 1501310 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Poitiers a, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur la demande de l’association Collectif de défense de l'ancien théâtre de Poitiers, de l'Association pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et de l’association Patrimoine-Environnement dans l’attente de la notification au tribunal, par la commune de Poitiers, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, d’un permis modificatif régularisant le vice tiré de la méconnaissance de l’article USS.12 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Poitiers. La commune de Poitiers a délivré le 11 avril 2016 un premier permis de construire modificatif autorisant l’adjonction à la construction projetée de dix places de stationnement et d’un espace pour quatorze vélos situés dans le parc de stationnement installé sous l’ancien bâtiment « Le Printemps » au 12 place du Maréchal Leclerc. Par un nouveau jugement n° 1501310 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l’arrêté en date du 27 mars 2015 en tant qu’il ne comporte pas de dispositif d’accrochage dans le local vélo et a donné un délai de trois mois à la société pétitionnaire pour présenter une seconde demande de permis de construire modificatif. Un deuxième permis de construire modificatif a été délivré par le maire de Poitiers le 2 août 2016. L’association Collectif de défense de l'ancien théâtre de Poitiers, l'Association pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et l’association Patrimoine-Environnement relèvent appel du jugement avant dire droit du 3 mars 2016 dans la requête enregistrée n° 16BX01546 et du jugement du 9 juin 2016 mettant fin à l’instance dans la requête n° 16BX02769.

Sur la jonction :

2. Les deux requêtes n° 16BX01546 et 16BX02769 concernent le même projet et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Sur le jugement avant dire droit :

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le jugement avant dire droit en tant qu’il écarte les autres moyens développés contre le permis de construire initial :

3. Les associations requérantes soutiennent en premier lieu que le dossier de demande de permis de construire comporte des erreurs. Elles font valoir tout d’abord que sur le plan de masse de l’état actuel de l’immeuble (PC2), le faîtage du toit de la salle serait indiqué au même niveau que le faîtage de la cage de scène à la cote 132.62 alors que le plan PC9-0 « existant –plan toiture » révèlerait un faîtage du toit de la salle plus bas, à la cote 131.26 m NGF. Toutefois, cette différence de cote entre ces deux plans constitue une simple erreur matérielle dès lors que d’autres pièces produites au dossier, notamment, le plan « existant et projet - coupe du terrain et de la construction » référencé PC3, le plan « existant - coupe BB » référencé PC9-Q, le plan « existant - façade Sud » référencé PC9-R et le plan « existant - façade Nord » référencé PC9-T, montrent que le faîtage du toit de la salle est situé plus bas que le faîtage de la cage de scène. Par ailleurs, le plan de niveau de la toiture de l’existant référencé PC9-O ainsi que le plan « masse - démolition » référencé PC27-A indiquent que l’altimétrie du faîtage du toit de la salle du bâtiment actuel s’établit à 131,26 m NGF. Dans ces conditions, cette erreur, qui pouvait être aisément corrigée compte tenu des indications et des cotes portées sur les autres plans produits, n'était pas de nature, dans les circonstances de l'espèce, à fausser l’appréciation du service instructeur sur les hauteurs réelles au faîtage du toit de la salle et de la cage de la scène.

4. D’autre part, si les requérantes prétendent que le plan PC-3 portant sur l’élévation de la façade Sud de l’immeuble fait apparaître une différence de cote entre l’état actuel du bâtiment et le projet de l’ordre de 60 à 70 cm, il ressort des autres pièces du dossier que la hauteur au faîtage du toit de la cage de scène se situe bien à 132,62 m NGF et que l’erreur de cote alléguée n’a pu conduire le service instructeur à commettre une erreur sur la configuration réelle du bâtiment.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également : (…) c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain (…). » La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

6. Les associations requérantes soutiennent que la décision contestée méconnaît les dispositions du c) et du d) de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme au motif que l’auteur du projet aurait effacé des documents PC6-A, PC6-B, PC8-A et PC8-B la partie supérieure du toit de l’église Saint-Porchaire ainsi que les sorties des conduits de cheminée attenants à l’immeuble du théâtre. La demande de permis de construire de la SARL BAM comprend deux photomontages référencés PC6-A « existant perspective d’insertion dans son environnement » et PC6-B « Projet perspective d’insertion dans son environnement » qui permettent d'apprécier l'insertion de la construction actuelle et de la construction projetée dans son environnement proche, notamment, du côté de la Place du Maréchal Leclerc ainsi que deux documents photographiques référencés PC8-A « Existant perspective d’insertion dans son environnement lointain » et PC8-B « Projet perspective d’insertion dans son environnement lointain » qui présentent leur insertion dans leur environnement plus lointain. Par ailleurs s’il est vrai que le haut du clocher de l’église n’apparaît pas sur ces photos, cette circonstance ne révèle pas à elle seule une manœuvre frauduleuse du pétitionnaire dès lors que sont produites au dossier des photographies prises à partir de la place du Maréchal Leclerc sur lesquelles le bout du clocher n’apparaît pas non plus. Au demeurant, compte tenu de la situation du projet, sur l’une des principales places de la ville où se trouve l’Hôtel de ville, le service instructeur, qui connaît nécessairement la configuration des lieux, a pu se prononcer en toute connaissance de cause sur l’insertion du projet dans le bâti environnant.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article USS.10 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Poitiers, relatif à la hauteur maximale des constructions : « (…) 10.1d Constructions protégées au titre de leur intérêt patrimonial (type a et type b) / La hauteur de ces constructions ne peut pas être modifiée sauf : / - s’il s’agit de rétablir la toiture suivant son volume d’origine, / - si figure sur le document graphique du règlement une indication de modification. Dans ce cas, la hauteur de la construction doit être modifiée conformément aux prescriptions définies dans la liste des prescriptions particulières annexées au règlement. »

8. L’ancien théâtre de Poitiers relève de la catégorie des constructions de type b visée par les dispositions précitées du 10.1d de l’article USS l0 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Poitiers. Le document graphique de ce plan relatif au « secteur E » au sein duquel est implanté cet ouvrage, précise que celui-ci constitue un « immeuble devant faire l'objet d'une modification » repéré en tant que tel par un cercle noir contenant la lettre M. Cette modification fait l'objet de la prescription particulière n°E03-47-M01 « Place du Maréchal Leclerc (théâtre) » à l’annexe 2 de ce règlement indiquant que : « Les volumes de couverture de la salle et de la scène peuvent être restructurés sous la forme d'une vaste toiture accueillant un niveau de plancher complémentaire » Il ressort des plans produits que le projet prévoit la création de logements en duplex au quatrième étage sous la toiture, cette modification entraînant celle de la couverture de l'ancienne salle de spectacle et de la scène conformément aux dispositions précitées. Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le projet autorisé, alors même qu’il aligne la hauteur du bâtiment sur le point le plus haut précédemment situé à son extrémité au-dessus de la cage de scène, méconnaîtrait les dispositions de l’article USS.10 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Poitiers.

9. En cinquième lieu, aux termes de l’article USS 11.2.4.2. du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Poitiers relatif à l’aménagement concernant les intérieurs d’immeubles protégés au titre de leur intérêt patrimonial de type a et de type b : « USS11.2.4.2.1 Parties communes : hall d’accès, cages d’escalier, paliers, ascenseurs, toilettes communes, loges de concierge, locaux communs, etc. … (…) Dans les immeubles protégés de type b, ne doivent être conservés que les éléments exceptionnels, afin de laisser une souplesse plus grande dans la définition d’une nouvelle décoration intérieure. (…) USS11.2.4.2.2 Distributions intérieures des parties privatives (…) Dans les immeubles protégés de type b, les projets de redistribution des intérieurs doivent tenir compte des éléments de structure (planchers, murs de façades et de refend, etc.…) et des éléments de distributions des parties communes (halls, escaliers paliers, etc.…), qu’ils ne doivent pas altérer à moins que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt ou ne permettent pas une occupation ou une desserte satisfaisante de l’immeuble. Le percement de murs de refend et de plancher pour réaliser les nouvelles circulations horizontales et verticales peut être autorisé, s’il ne met pas en cause des pièces ou des éléments de décors exceptionnels. (…) »

10. D’une part, si les requérantes soutiennent que le projet autorisé prévoit la destruction d’une partie du bâtiment existant et la réalisation de niveaux de planchers intermédiaires de nature à remettre en cause la structure et les éléments de distributions des parties communes du théâtre, il n’est pas démontré que la structure et les éléments de distributions des parties communes du théâtre affectés par ces travaux présentent un caractère exceptionnel. D’autre part, il ressort de la notice de présentation du projet que des éléments mobiliers ont été identifiés comme présentant un intérêt particulier et seront à ce titre conservés. Par suite, et alors que les requérantes ne présentent aucun inventaire précis des éléments qui selon elles justifieraient une protection au titre des dispositions susvisées, le moyen ne peut qu’être écarté.

11. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation. Le permis de construire mentionne ces prescriptions. Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de permis de construire, le permis de construire indique qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public. » Aux termes de l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme : « (…) La demande précise que le demandeur et, le cas échéant, l'architecte, ont connaissance de l'existence de règles générales de construction prévues par le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, des règles d'accessibilité fixées en application de l'article L. 111-7 de ce code et de l'obligation de respecter ces règles. (…) » Aux termes de l’article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation : « Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage. » L’article L.111-7-1 renvoie à des décrets en Conseil d'Etat la fixation des modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter « les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux ». Aux termes de l’article R. 111-18-2 du même code dans sa rédaction alors applicable : « I. ― Les dispositions architecturales, les aménagements et les équipements propres à assurer l'accessibilité des logements situés dans les bâtiments d'habitation collectifs et autres que ceux visés au II du présent article doivent satisfaire aux obligations ci-après : (…) 2. Pour les logements situés au rez-de-chaussée, en étages desservis par un ascenseur ou pour lesquels une desserte ultérieure par un ascenseur est prévue dès la construction, conformément aux 3e et 4e alinéas de l'article R. 111-5 : (…) Dans les bâtiments d'habitation dont la construction a fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, au moins un accès depuis une pièce de vie à tout balcon, terrasse ou loggia situé dans ces logements doit être conçu de manière telle que le seuil et les portes permettent, par des aménagements simples, le passage d'une personne en fauteuil roulant. (…) »

12. Les associations requérantes soutiennent que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions du 2 du I de 1’article R. 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation et de celles de 1'arrêté du 1er août 2006. Elles font valoir que la construction autorisée crée des différences de niveaux entre le sol des logements et chacune de leurs terrasses, d’une importance telle qu’elles ne permettront pas à une personne à mobilité réduite d’accéder aux terrasses.

13. Toutefois, il résulte de ces dispositions qu’à l’exception des travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public, qui sont soumis au régime d’autorisation préalable prévu par l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation, les travaux prévus aux articles L. 111-7 et suivants du même code ne font pas l’objet d’une autorisation préalable, notamment à l’occasion de la délivrance du permis de construire. Il ressort des pièces du dossier que le grief des associations requérantes porte sur le troisième et le quatrième étage du bâtiment destinés à accueillir des logements. Ces logements sont distincts des locaux conservés par la commune de Poitiers et ne constituent pas des établissements recevant du public. Par suite, les requérantes ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du code de la construction et de l’habitation.

14. Enfin, si lorsque le juge a fait usage de la faculté de surseoir à statuer ouverte par l'article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, un permis modificatif a été délivré et que le juge a mis fin à l’instance par un second jugement, l’auteur d’un recours contre ce jugement peut contester la légalité du permis de construire modificatif par des moyens propres et au motif que le permis initial n’était pas régularisable, il ne peut en revanche soulever des moyens propres au permis modificatif dans la requête dirigée contre le jugement avant dire droit.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le jugement avant dire droit en tant qu’il met en œuvre l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme :

15. Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. »

16. Lorsqu’un tribunal administratif, après avoir écarté comme non fondés des moyens de la requête, a cependant retenu l’existence d’un vice entachant la légalité du permis de construire, de démolir ou d’aménager dont l’annulation lui était demandée et a alors décidé de surseoir à statuer en faisant usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme pour inviter l’administration à régulariser ce vice, l’auteur du recours formé contre ce jugement avant dire-droit peut contester le jugement en tant qu’il a écarté comme non fondés les moyens dirigés contre l’autorisation initiale d’urbanisme et également en tant qu’il a fait application de ces dispositions de l’article L. 600-5-1. Toutefois, à compter de la délivrance du permis modificatif en vue de régulariser le vice relevé, dans le cadre du sursis à statuer prononcé par le jugement avant dire-droit, les conclusions dirigées contre ce jugement en tant qu’il met en œuvre les pouvoirs que le juge tient de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme sont privées d’objet.

17. Les associations requérantes doivent être regardées comme présentant des conclusions tendant à l’annulation du jugement en tant qu’il met en œuvre les dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. Toutefois, un permis de construire modificatif a été délivré le 11 avril 2016 par le maire de Poitiers antérieurement à l’enregistrement le 3 mai 2016 de la requête d’appel des associations requérantes, en vue de régulariser le vice de forme relevé par le tribunal administratif par son jugement avant dire-droit du 3 mars 2016. Il résulte de ce qui a été dit au point 14 que les conclusions de la requête dirigées contre ce jugement en tant qu’il met en œuvre les pouvoirs que le juge tient de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme étaient dès lors privées d’objet dès la délivrance de ce permis modificatif, antérieurement à l’introduction de l’appel formé par les intéressées. Elles ne peuvent dès lors qu’être rejetées comme irrecevables.

18. Il résulte de ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées à demander l’annulation du jugement avant dire droit du 3 mars 2016.

Sur l’appel dirigé contre le jugement du 9 juin 2016 mettant fin à l’instance :

Sur la régularité du jugement :

19. Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la procédure de première instance : « L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ».

20. Il ressort du dossier de première instance que le tribunal, après avoir sollicité les observations des parties sur le permis de construire modificatif accordé le 11 avril 2016 et notifié au tribunal le 18 avril suivant, les avait informées le 3 mai que l’instruction était susceptible d’être close le 17 mai 2016. Le 17 mai, les requérantes ont produit un dernier mémoire soulevant l’absence de justification, par le permis de construire modificatif, du stationnement pour les vélos et du dispositif d’accrochage pour les roues et le cadre des bicyclettes exigé par l’article USS.12 du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Le 20 mai, la commune a répliqué en produisant un plan permettant de localiser le local à vélos dans l’immeuble voisin, constitutif d’une annexe au permis de construire modificatif dite PCM 35 qu’elle a reconnu avoir omis de verser précédemment, ainsi que le permis de construire modificatif accordé le 12 juin 2013 à l’immeuble voisin pour la création notamment de 33 places de stationnement supplémentaires. Ces documents étaient nécessaires à l’appréciation de la régularisation et justifiaient la poursuite du débat contradictoire. Par suite, en s’abstenant de les communiquer alors même que cette communication aurait impliqué de renvoyer l’audience fixée au 26 mai suivant, le tribunal a manqué aux exigences de l’article L. 5 du code de justice administrative. Le jugement doit être annulé et il y a lieu pour la cour de statuer par la voie de l’évocation sur la partie du litige restant à juger après le jugement avant-dire droit.

Sur la régularisation du permis initial :

21. En premier lieu, aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. » Les dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ont pour objet de permettre au juge administratif de surseoir à statuer sur une demande d’annulation d’un permis de construire lorsque le vice entraînant l’illégalité de ce permis est susceptible d’être régularisé. Il appartient au juge administratif, pour faire usage des pouvoirs qui lui sont ainsi dévolus, d’apprécier si, eu égard à la nature et à la portée du vice entraînant son illégalité, cette régularisation est possible.

22. Aux termes de l’article USS.12 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Poitiers relatif aux obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement : « (…) L’annexe 1 du règlement indique les normes à respecter en matière de stationnement des véhicules motorisés et des bicyclettes. Le principe présidant à l’établissement de cette norme est de garantir un nombre de places de stationnement adapté aux besoins de la construction à réaliser et tenant compte des dessertes (piétons, bicyclettes, transports en commun). (…) En cas de modification, de réhabilitation, d’extension ou de changement de destination d’une construction existante, le nombre minimal de places de stationnement exigible est égal à l’accroissement des besoins générés. (…) Si l’application des normes de l’annexe (…) conduit à la réalisation de trop nombreuses places de stationnement et met ainsi en danger le paysage urbain ou l’architecture de la construction, le permis de construire peut être refusé. Dans certains cas, il peut être imposé de réaliser ces places sur un terrain proche ou dans un parc de stationnement collectif, voire de ne pas réaliser ces places. (…) Dans l’habitat collectif, chaque place de stationnement pour bicyclette est dotée d’un dispositif d’accrochage pour les roues et le cadre. (…) Pour les commerces et les établissements recevant du public, une attention particulière doit être apportée aux cheminements reliant la construction aux arrêts de transport en commun la desservant. Les aménagements doivent être facilement accessibles par les personnes à mobilité réduite. » Contrairement à ce que soutiennent les requérantes ces dispositions n’imposent pas nécessairement la réalisation des places de stationnement sur le terrain d’assiette du projet.

23. Les associations requérantes soutiennent que l’illégalité retenue par le tribunal tirée de la méconnaissance des dispositions de l’article USS 12 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur, faute pour le projet initial de prévoir des places de stationnement, ne pouvait être régularisée. Toutefois, l’illégalité tenant à la méconnaissance de l’article USS 12 du Plan de sauvegarde et de mise en valeur pouvait être corrigée par l’auteur de la décision en imposant au pétitionnaire le respect des obligations prévues par cet article et en édictant un permis modificatif. Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont mis en œuvre les dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme pour permettre la recherche de places de stationnement dans les environs immédiats du projet.

24. Les associations requérantes font valoir que le vice tiré de la méconnaissance des dispositions du plan de sauvegarde et de mise en valeur relatives au stationnement n’était pas non plus régularisable, dès lors que des stationnements pouvaient être aménagés au sein même de l’emprise du bâtiment abritant l’ancien théâtre de Poitiers, ce qui entraînerait une remise en cause de l’économie générale du projet de construction. Toutefois, ainsi qu’il a été dit, les dispositions précitées du plan de sauvegarde et de mise en valeur n’imposent pas de rechercher d’abord les places de stationnement dans l’immeuble objet du permis. Ce vice est donc susceptible d’être régularisé par la recherche de places à proximité sans qu’il en résulte aucune remise en cause de l’économie générale du projet de construction autorisé ou de sa conception d’ensemble. Enfin, il ressort des pièces du dossier et notamment de la notice de présentation du projet PC 4 ainsi que du plan de coupe BB – PC5 F et du plan du niveau R-2 PC 9-A que la création d’un parc de stationnement sous la construction projetée serait de nature à remettre en cause l’architecture de ce bâtiment conçue pour conserver non seulement les façades de l’ancien théâtre mais également les niveaux situés derrière ces façades et, en particulier, le hall ainsi que l’ancienne salle de spectacle dans le volume de laquelle s’insèrent un premier sous-sol affecté à la réalisation d’une salle d’art visuel ainsi qu’un second sous-sol regroupant l’essentiel des locaux techniques et des services accessibles au public. Par suite, c’est à bon droit que le maire de la commune a pu délivrer le permis de construire modificatif litigieux en prévoyant la création de places dans le parc de stationnement installé sous l’ancien bâtiment « Le Printemps », à proximité de la construction projetée.

25. En deuxième lieu, si les associations requérantes invoquent les dispositions précitées de l’article USS 12 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Poitiers qui indiquent que « Les aménagements doivent être facilement accessibles par les personnes à mobilité réduite », elles ne démontrent pas que le projet litigieux méconnaîtrait ces dispositions.

26. En troisième lieu, les associations requérantes soutiennent que le permis modificatif délivré méconnaît les dispositions de l’article USS 12 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur dès lors qu’il ne garantit ni un nombre de places de stationnement réservées aux véhicules motorisés suffisant, ni des conditions de stationnement des bicyclettes satisfaisantes.

27. Il ressort des pièces du dossier et notamment du plan référencé PCM 35 portant la mention « LOTS premier SOUS SOL. PROMESSE DE VENTE ENTRE Sarl Virgil et SARL BAM » joint à la demande de permis de construire modificatif ainsi que de la promesse de vente conclue le 23 mars 2016 entre le pétitionnaire et la société Poitiers-Virgil, propriétaire de l’ancien bâtiment « Le Printemps » situé au 12 place du Maréchal Leclerc, que la société BAM justifie de l’acquisition des huit places de stationnement n°26, 27, 33, 34, 36, 37, 38 et 39 situées au premier sous-sol de ce bâtiment et de la double place de stationnement n°6 située au deuxième sous-sol dudit bâtiment ainsi que d’un espace accolé à la place n° 39 permettant de réaliser un abri pour quatorze vélos. Ainsi, et alors que le règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur n’interdit pas la possibilité de réaliser deux places de stationnement dites « commandées », impliquant que deux voitures se garent l’une derrière l’autre, le permis modificatif délivré ne méconnaît pas les dispositions de ce règlement relatives au nombre de places de stationnement.

28. Par ailleurs, s’il est vrai que le local à vélos, dont la superficie est d’environ 26 m², n’est accessible qu’à partir d’une place de stationnement, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’accès au local serait rendu impossible en cas de présence d’un véhicule sur la place de stationnement du lot 68, laquelle est au demeurant surnuméraire au regard des exigences du plan de sauvegarde et de mise en valeur.

29. En quatrième lieu, les associations requérantes soutiennent que le permis de construire modificatif n° 1 ne permettrait pas de régulariser le projet de la société pétitionnaire aux motifs que l’acquisition de places de stationnement au sein de l’immeuble anciennement occupé par le magasin Printemps rendrait insuffisant le nombre de places exigé règlementairement pour cette dernière construction transformée en bureaux et logements. Toutefois et d’une part, il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire de l’immeuble « Printemps » que le nombre de places de stationnement prévu par le projet s’élève à 51 places. La commune soutient en défense sans que cela soit contesté que le nombre de places de stationnement nécessaire pour cette opération en application de l’article 12 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur s’élevait à 31 places. Par suite, en prévoyant l’acquisition de 10 places de stationnement, le projet de la SARL BAM n’aura pas pour effet de rendre insuffisant le nombre de places de stationnement destiné à l’immeuble « Printemps ».

30. De même, la commune soutient sans être utilement contredite sur ce point que le stationnement des bicyclettes des occupants de l’immeuble voisin est prévu dans les caves. Par suite, en tout état de cause, il n’est pas établi que la création, prévue par le permis modificatif, d’un local destiné au stationnement des bicyclettes aurait pour effet de réduire le nombre de places réservées aux bicyclettes disponibles pour les occupants de l’immeuble « Printemps ».

31. Si les associations requérantes soutiennent en cinquième lieu que le compromis de vente passé entre la SARL BAM et la société Poitiers Virgil ne préciserait pas la superficie de l’espace libre réservé aux bicyclettes et ce, en méconnaissance de l’article 5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il ressort des plans produits au dossier que la superficie du local, d’environ 26 m², est suffisante pour accueillir 14 bicyclettes.

32. Les associations requérantes soutiennent en sixième lieu que le permis de construire modificatif n° 1 a été délivré en méconnaissance de la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des chances. Toutefois, les dispositions de cette loi ne figurent pas au nombre des règles de fond opposables en matière de permis limitativement énumérées à l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.

33. En septième lieu, il ressort des pièces produites au dossier que la sous-commission départementale d’accessibilité a été consultée dans le cadre de l’instruction du permis initial et a rendu un avis favorable au projet pour la partie recevant du public, en relevant notamment qu’une place de stationnement adaptée aux personnes à mobilité réduite est prévue dans le parking public. Dès lors que le permis de construire modificatif ne concerne que la réalisation de places de stationnement nécessaires aux logements nouveaux créés dans le cadre du permis de construire initial et qu’il ne modifie donc pas les conditions de stationnement des personnes à mobilité réduite prévues par le permis de construire initial, le moyen tiré de ce qu’une nouvelle consultation de la sous-commission départementale d’accessibilité était nécessaire ne peut qu’être écarté.

34. En huitième et dernier lieu, les associations requérantes font valoir qu’il ne ressort pas des pièces produites au dossier que chaque place de stationnement pour bicyclette situé dans le local à vélos mentionné sur le plan référencé PCM 35 serait dotée d’un dispositif d’accrochage conforme aux dispositions précitées de l’article USS 12 et que le permis de construire modificatif délivré le 11 avril 2016 à la société BAM n’a pas régularisé sur ce dernier point le vice tiré de la méconnaissance de ces dispositions. Toutefois, il ressort des pièces produites au dossier qu’un permis modificatif délivré le 2 août 2016, dont la légalité a au demeurant été confirmée par un jugement devenu définitif du tribunal administratif de Poitiers du 13 décembre 2017, prévoit que chaque place de stationnement de bicyclettes doit disposer de dispositifs d’accroche pour les roues et le cadre des vélos.

35. Il résulte de tout ce qui précède que les associations requérantes ne sont pas fondées à demander l’annulation de l’arrêté du 27 mars 2015.

Sur les frais exposés par les parties à l’occasion du litige :

36. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1501310 du tribunal administratif de Poitiers du 9 juin 2016 est annulé.

Article 2 : Les conclusions de la demande de l’association Collectif de défense de l'ancien théâtre de Poitiers, de l’Association pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et de l’association Patrimoine-Environnement dirigées contre l’arrêté du 27 mars 2015 sont rejetées.



Article 3 : La requête n° 16BX01546 et le surplus des conclusions d’appel des parties sont rejetés.